illégal ici – en péril là-bas

En Suisse, des centaines de requérants d’asile déboutés n’ont pas le droit de rester mais ne peuvent pas non plus retourner chez eux. Qu’en dit le SEM (secrétariat d’Etat aux migrations) et quelle marge de manœuvre entrevoit le professeur en droit des migrations et président de la commission nationale de prévention contre la torture?

La question de Prêles est réglée. Le 13 mars 2019, le Grand Conseil bernois a refusé l’établissement d’un centre de départ à Prêles (voir Vision No 29) par 80 voix contre 73. Ce résultat est dû au fait que de nombreux conseillers-ères se sont rendu compte du non-sens du projet, tant sur le plan humain que financier.

Mais ce n’est que partie remise ! Le conseiller en charge Philippe Müller et ses collaborateurs du Service de la Migration (MiDi) sont déjà à la recherche d’un autre lieu où « parquer » les requérants déboutés dans l’attente de leur renvoi.

Déboutés et sans possibilité de retour – vivre avec l’aide d’urgence

Selon la décision du Grand Conseil, les requérants déboutés peuvent momentanément continuer à vivre là où ils sont actuellement : dans un village, une ville, à la montagne, dans un centre d’asile, dans une communauté, une colocation, en appartement ou dans une famille suisse. Mais personne ne sait pour combien de temps : des jours, des mois, des années ? Peut-être seront-ils un jour expulsés ou transférés dans un centre, peut-être pas. Bien sûr ils ont un toit sur la tête, des soins médicaux de base et ils reçoivent un montant de Fr 8.– par jour pour manger et s’habiller. Il leur est interdit de travailler, de suivre un cours de langue, de commencer un apprentissage. Cela s’appelle l’aide d’urgence. Urgence oui, aide pas vraiment. Dans toute la Suisse, ils doivent bien être 3000 requérants déboutés à obtenir cette aide d’urgence et la tendance est à la hausse. Certains sont dans cette situation depuis des années.

Dès qu’une personne est déboutée, elle n’a plus le droit de séjourner en Suisse, elle devient illégale. Beaucoup parmi les déboutées n’ont pas de papiers d’identité qui prouveraient qu’elles existent bel et bien. Il faut donc qu’elles s’en aillent, qu’elles quittent la Suisse.

Pourquoi ne retournent-elles tout simplement pas dans leur pays d’origine ?

Beaucoup de personnes déboutées ne peuvent retourner dans leur pays d’origine, car leur fuite les a mis en plus grand danger encore, et elles y risquent l’emprisonnement ou de mauvais traitements. Ainsi, par exemple, expulser les Tibétains vers la Chine (le Tibet est une province chinoise) irait à l’encontre de la convention des droits de l’homme ratifiée par la Suisse. D’autres viennent d’un pays qui ne veut tout simplement pas accepter leur retour. Autre situation:   des jeunes Afghans nés comme réfugiés en Iran qui ne possèdent aucun lien avec leur pays d’origine parce qu’ils n’y ont jamais vécu. Malgré les conditions très pénibles, ils restent en Suisse, ils n’ont pas d’alternative.

« Les accords de Dublin II » est un règlement qui délègue la responsabilité de l’examen de la demande d’asile au premier pays membre de l’UE qui a accueilli le ou la réfugié-e. Les migrants enregistrés dans un pays de l’UE ne peuvent pas demander l’asile dans un autre pays de l’UE, car ils seront automatiquement placés en « procédure Dublin » et renvoyés dans le pays d’entrée. La Suisse est signataire de cet accord. Donc, si des personnes déboutées en Suisse se rendent dans un autre pays afin d’y déposer une autre demande d’asile, ils seront rapatriés sur le territoire suisse et redeviendront illégaux. A notre connaissance, aucun pays n’accepterait des réfugiés déboutés ailleurs.

Pourquoi alors certains demandeurs d’asile, comme par exemple les Tibétains qui ne peuvent aller absolument nulle part, sont malgré tout déboutés en Suisse ?

Nous avons posé cette question à M. Mario Gattiker, directeur du Secrétariat d’État aux migrations SEM : Nous attendions de sa part une réponse claire sur ce que peuvent faire concrètement les requérants déboutés pour changer leur situation. M. Gattiker nous a répondu : « Les demandeurs d’asile sont tenus à un devoir de collaboration et doivent déclarer leur identité. Si ce devoir n’est pas respecté, cela empêche le SEM de procéder à la vérification de leur besoin de protection. »

Ainsi, l’État, et pas seulement en Suisse, part du principe que chaque être humain possède soit un papier officiel (carte d’identité ou passeport) qui confirme qui il est, soit qu’il peut aller s’en faire délivrer un à la représentation officielle de son propre pays. Lorsqu’un tel document fait défaut, comme c’est le cas pour beaucoup de requérants d’asile, les raisons peuvent être diverses : il est possible que la personne n’ait jamais possédé de document d’identité, qu’elle se soit vu le retirer par les autorités de son pays, ou elle l’a perdu au cours de son long périple. Par ailleurs, un simple passage à la représentation de son pays pour obtenir un tel document pourrait l’exposer, lui et sa famille, à des risques de représailles. Alors, que peut-elle faire ? Pour le SEM, cette absence de papier officiel est précisément un manquement à l’obligation de coopérer : ainsi, il en déduit que les informations données par le requérant sont fausses et qu’il ne vient pas du pays indiqué. Les informations relatées ci-dessus proviennent principalement de trois lettres reçues du SEM avec qui nous avons échangé par courrier entre février et mi-mai 2019 (courriers disponibles sur www.alle-menschen.ch et www.vision2035.ch

Qu’advient-il des requérants déboutés ?

Dernièrement, il a été reporté que l’Allemagne avait renvoyé dans leur pays des requérants déboutés sans possibilité de retour, leur faisant ainsi courir d’énormes risques. Cette décision est un mauvais signal.

En Suisse, le SEM essaye depuis des années de pousser les requérants déboutés vers un retour volontaire, mais sans grand succès. Ces personnes vivent en Suisse depuis des années avec des perspectives très limitées : leur périmètre de vie est très restreint, leurs faits et gestes étroitement surveillés, leur destin ne leur appartient pas. Ils sont comme des prisonniers à vie avec des chaînes aux pieds, sans rémission.

Combien de temps peut-on vivre dans de telles conditions sans tomber dans la dépression, le doute ou basculer dans des activités de petite criminalité ? Il n’y a de toute manière plus grand chose à perdre quand on ne possède déjà plus rien. Peut-être ont-ils de jeunes enfants ; pour qui, après neuf ans de scolarité, tout s’arrêtera : pas de formation, pas de profession, pas moyen de gagner leur vie. Quant aux requérants déboutés déjà adultes, ils ne peuvent pas cotiser à l’AVS, puisqu’ils sont interdits de travailler. Ainsi, ils seront dépendants et réduits à la précarité jusque dans leur grand âge.

Alors que notre économie manque de main d’œuvre, les requérants déboutés doivent aller chercher leur aide d’urgence et regarder les autres travailler. Ainsi, ils passent à côté de leur vie, sans perspective de changement, avec la peur d’un renvoi dans leur pays d’origine planant constamment sur eux. En même temps, leur prise en charge engendre des coûts pour l’État qui ne font que croître avec les années.

Comment sortir de l’impasse ? Le rôle de l’État suisse dans cette situation

Pour affiner notre réflexion, nous nous sommes penchés sur un article rédigé par le Dr en droit Alberto Achermann, « Des sans-patrie et des sans-droit parmi nous : les requérants non-expulsables », édité par la Chancellerie fédérale : La Suisse 2030, paru dans NZZ Libro 2018. L’auteur compare la situation des requérants d’asile déboutés à celle des personnes oppressées par l’Etat suisse au siècle passé. L’État avait notamment introduit des mesures de contrainte à l’égard de personnes considérées comme des marginaux. Celles-ci ont été incarcérées ou placées de force parce que « différentes » du reste de la société : vagabonds,  jeunes femmes avec enfant « illégitime », miséreux ….

M. Achermann pose ensuite la question fondamentale du « Comment empêche-t-on un tel dérapage collectif ? » Et il y répond ainsi : « par l’adoption de standards universellement reconnus de ce que sont les droits humains et par un contrôle accru de leur respect, en particulier dans les situations de grandes souffrances ».

« Ces principes de bases devraient pouvoir être applicables aux personnes déboutées non-expulsables sans que cela ne mette en danger notre Etat de droit et notre ordre social. Trouver une solution nous évitera le reproche des générations futures d’avoir agi avec indifférence et sans humanité. »

Puis, il nous renvoie aux personnes qui doivent vivre de l’aide d’urgence après une décision négative sur leur demande d’asile. Il relève dans ce sens deux points : «… d’une part que leur présence illégale en Suisse (termes interprétés par la traductrice) doit être punie – d’autre part que l’Etat doit procéder de manière proportionnée et que les mesures doivent être adaptées à l’atteinte du but recherché (dans ce cas, sortie de Suisse ou retour au pays). S’il devient évident qu’après plusieurs années l’objectif n’est pas réalisable, il faut réévaluer la situation ».

Il précise également que notre état de droit renferme des mécanismes qui permettent à l’Etat de « lâcher du lest » à travers la prescription, la grâce ou l’amnistie par exemple, et que l’Etat peut même appliquer lui-même le principe de base de la clémence.

————————

Illustration: Lise Wandfluh

« Darf nicht bleiben – kann nicht gehen » est le texte de base de  cet article de Margrit Schöbi et Rudolf Albonico; celui-ci a subi quelques modifications durant la traduction.

Commentaire

Nous posons des questions et cherchons des réponses

Est-ce que les justifications de la pratique du SEM et les références constitutionnelles devant le Tribunal administratif fédéral suffisent ? Nous n’en sommes pas persuadés : trop d’hypothèses sont formulées  – pas assez de preuves sont apportées (à lire dans la 1^re lettre au SEM, du 26.2.19)

Et même si les procédures étaient plus ou moins correctes : si un procédé aboutit à un tel non-sens, à de tels coûts, au traitement aussi indigne d’êtres humains, ne devrions-nous pas malgré tout tenter d’imaginer quelque chose de plus humain et économiquement profitable ? Si par exemple le canton de Berne intervenait auprès de la Confédération ? Car en fin de compte, les cantons se plient à ce que la Confédération leur prescrit. Le canton ne devrait-il pas introduire un régime plus humain, plus sensé et meilleur marché à long terme ? Nous sommes d’avis que oui. Pourquoi produire des déboutés désemparés et livrés à eux-mêmes alors qu’ils pourraient être des concitoyens motivés, éduqués,créatifs, et actifs? Sans oublier leurs enfants.

Nous, auteurs de ce message, nous nous engageons pour que les personnes actuellement déboutées aient accès aux mêmes droits que les autres habitants de notre pays : Les contraintes de l’aide d’urgence doivent être levées – LES DROITS DE l’HOMME doivent être appliqués à chacun et chacune, donc aussi aux requérants d’asile sans possibilité de retour.

Etes-vous prêt-e à vous engager à nos côtés pour faire changer cette situation injuste ?

En réfléchissant avec nous – en arrivant ensemble à imaginer d’autres  solutions –  en nous apportant des connaissances juridiques dans  les domaines  du Droit des étrangers et Droits de l’homme – en traduisant des articles  all-fr – en distribuant nos articles et papillons – etc.

Plus d’infos et contact :

www.tous-les-etres-humains.ch / info@tous-les-etres-humains.ch